CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Valables à compter du 01/01/2021
DÉFINITION
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Achat » désigne la possibilité de visualiser un ou plusieurs Programme(s) préalablement payé(s) par l’Utilisateur pour une durée limitée, uniquement via le site web « danielebloch.fr », Cette fonctionnalité est accessible sous réserve de disponibilité du/ des Programme(s) dans l’offre.
« Service » désigne le service de vidéo à la demande mettant à la disposition de l’Utilisateur des programmes proposés à la location, à l’Achat de copie digitale pour un usage strictement privé.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Programmes.
Le Service propose la location d’un Programme à l’unité ou d’un package de Programmes (une offre proposant un ensemble indissociable d’une sélection de vidéos) pendant une durée limitée.
ARTICLE l : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’École de Danièle Bloch fournira à l’Utilisateur, qui l’accepte, l’accès aux Programmes.
ARTICLE 2 : ÉDITEUR DU SERVICE
Les programmes sont édités par l’École de Danièle Bloch, association immatriculée dont le siège est 28 rue Robert Lindet, 75015 Paris.
ARTICLE 3: CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE
Préalablement à la validation de la commande, l’Utilisateur doit se créer un compte en remplissant le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (Nom, mot de passe, adresse e-mail validée, adresse postale).
Après validation de la commande, le client paie le prix du Programme par carte bancaire, ou autres type de paiement mis en place sur le site web de l’association, de manière sécurisée.
Sur la page récapitulative de la commande, l’Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande.
Dès que la transaction a été définitivement conclue, l’École de Danièle Bloch adresse immédiatement à l’Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.
ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Les prix mentionnés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La commande du Programme est facturée à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.
Les prix pourront être modifiés à tout moment sans préavis.
4.2 Conditions de paiement
Le prix est immédiatement exigible.
4.2.1 En cas de paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’École de Danièle Bloch, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Une confirmation de commande est immédiatement expédiée à l’adresse électronique de l’Utilisateur après avoir effectué sa commande.
L’utilisateur peut expressément autoriser l’École de Danièle Bloch à conserver l’empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de la première commande afin de lui permettre d’effectuer de manière sécurisée ses commandes ultérieures.
ARTICLE 5 : INTERRUPTION DU SERVICE
L’École de Danièle Bloch ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ ou du service du Fournisseur d’Accès à Internet de l’Utilisateur, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.
ARTICLE 6: CONTACTS- DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur peut contacter l’École de Danièle Bloch par courrier adressé à l’École de Danièle Bloch à l’adresse notée à l’article 2 du présent document.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur est amené à fournir à l’École de Danièle Bloch des données personnelles le concernant : voir notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 7: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SERVICE
L’École de Danièle Bloch est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les programmes en ligne sur son site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sans accord exprès et préalable de l’École de Danièle Bloch.
Par ailleurs, le Site est la propriété exclusive de l’École de Danièle Bloch, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de l’École de Danièle Bloch, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. L’École de Danièle Bloch autorise cependant la création de liens hypertextes vers son Site.
ARTICLE 8 : PROGRAMMATION
Les Programmes achetés ou loués par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits.
En conséquence, les Programmes sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers.
Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires et pénales.
Les systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
ARTICLE 9: CLÔTURE DU COMPTE DE L’UTILISATEUR
L’École de Danièle Bloch se réserve la possibilité de clôturer le compte de !’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 des présentes CGV (violation des droits de propriété intellectuelle de l’École de Danièle Bloch).
ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ
L’École de Danièle Bloch ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
De même, l’École de Danièle Bloch ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ ou tout tiers au titre du Service si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ ou de tout tiers, si ce dommage est dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec le Service.
Par ailleurs, l’École de Danièle Bloch ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de l’École de Danièle Bloch (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des Fournisseurs d’Accès à Internet…).
Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de l’École de Danièle Bloch ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 : VENTE À DISTANCE
En raison de la nature du Service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours avec l’accord de l’Utilisateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation du Service, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.